Natinf 26992
Instigation a commettre un crime de proxenetisme a l'encontre d'un mineur non suivie d'effet

Informations clés

Description

Le Natinf 26992 correspond à l'infraction d'instigation à commettre un crime de proxénétisme envers un mineur, sans que cette incitation ne produise d'effet concret. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par l'article 227-28-3 du Code pénal et s'inscrit dans le cadre plus large de la protection des mineurs contre l'exploitation sexuelle. Elle sanctionne toute forme de provocation, suggestion ou encouragement à participer à des actes de proxénétisme, même si ces actes ne sont pas finalement commis. Les articles 225-7-1, 225-8 et 225-9 du Code pénal définissent les contours du proxénétisme, tandis que l'article 227-28-3 précise les conditions spécifiques de l'instigation non suivie d'effet. Cette infraction permet de réprimer des comportements en amont, avant que le mineur ne soit effectivement exposé à des situations d'exploitation.