Natinf 26948
Acquisition en bande organisee d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
Que signifie le Natinf 26948 ?
Le Natinf 26948 vise un délit prévu par les articles L.232-26 et L.232-27 du Code du sport, réprimant l'acquisition en bande organisée de substances ou méthodes interdites aux fins d'usage par un sportif, en l'absence de justification médicale. L'infraction suppose une action collective et une finalité dopante, sans motif thérapeutique légitime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26948 correspond au délit d'acquisition en bande organisée de substances ou méthodes prohibées destinées à un usage sportif, en l'absence de justification médicale. Cette infraction, définie aux articles L.232-26 et L.232-27 du Code du sport, cible spécifiquement les réseaux structurés qui se procurent des produits dopants pour les mettre à disposition de sportifs. Les éléments constitutifs incluent une action collective (bande organisée au sens de l'article 132-71 du Code pénal), l'acquisition de substances ou méthodes interdites listées par la convention internationale du 19 octobre 2005, et une finalité d'usage sportif sans motif médical valable. Les peines encourues peuvent aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende, conformément aux dispositions du Code du sport et du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.