Natinfs pour : Code pénal

Detention sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte au fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees

Detention sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte frauduleuse aux donnees d'un systeme de traitement automatise

Importation sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees

Importation sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte au fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees

Importation sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte frauduleuse aux donnees d'un systeme de traitement automatise

Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une escroquerie commise en bande organisee

Recel de bien provenant de blanchiment aggrave

Intrusion dans un lieu historique ou culturel

Intrusion dans un musee de france

Intrusion dans une bibliotheque ou mediatheque ouverte au public

Intrusion dans un service d'archives

Intrusion sur un lieu d'operations archeologiques

Recidive d'intrusion non autorisee dans un lieu historique ou culturel

Aide ou assistance a degradation ou deterioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage leger

Trafic de medicament, plante, substance ou preparation classee comme veneneuse commis en bande organisee - activite reglementee

Insertion de stupefiant dans un envoi postal

Homicide involontaire par agression d'un chien detenu par une personne non titulaire d'une attestation d'aptitude malgre injonction

Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien detenu par une personne non titulaire d'une attestation d'aptitude malgre injonction

Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien detenu par une personne non titulaire d'une attestation d'aptitude malgre injonction

Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de defense (catégorie 1 ou 2) detenu par une personne non titulaire d'un permis de detention

Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou defense (catégorie 1 ou 2) detenu par une personne non titulaire d'un permis de detention

Homicide involontaire par agression d'un chien d'attaque, de garde ou defense (catégorie 1 ou 2) detenu par une personne non titulaire d'un permis de detention

Vol par personne morale

Administration habituelle de substance nuisible a un mineur de 15 ans ayant entraine la mort