Natinf 27184
Recidive d'intrusion non autorisee dans un lieu historique ou culturel

Informations clés

Description

Le Natinf 27184 correspond à la récidive d'intrusion non autorisée dans un lieu historique ou culturel, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par l'article R.645-13 du Code pénal. Cette infraction implique qu'une personne, déjà condamnée pour des faits identiques, pénètre ou séjourne sans autorisation dans un site classé ou protégé en raison de son caractère historique, artistique ou culturel. L'élément matériel repose sur l'accès effectif au lieu, tandis que l'élément intentionnel suppose la connaissance du caractère interdit de l'intrusion et de la protection du site. La récidive, prévue aux alinéas 1 et 2 de l'article R.645-13, aggrave la qualification initiale, bien que les peines encourues restent celles d'une contravention de 5ᵉ classe, soit une amende maximale de 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive dans un délai d'un an.

Montant des contraventions