Natinf 27232
Blessures involontaires avec incapacité ≤ 3 mois par agression d'un chien detenu par une personne non titulaire d'une attestation d'aptitude malgre injonction
Que signifie le Natinf 27232 ?
Le Natinf 27232 correspond à un délit réprimant les blessures involontaires entraînant une incapacité n’excédant pas trois mois, causées par l’agression d’un chien détenu par une personne n’ayant pas obtenu l’attestation d’aptitude malgré une injonction préalable. L’infraction vise spécifiquement le défaut de conformité aux obligations légales de détention et de maîtrise d’un animal dangereux ou susceptible de l’être.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27232 qualifie un délit prévu par les articles 222-20-2 alinéa 2 3° et 222-20 du Code pénal, ainsi que par les dispositions du Code rural, notamment les articles L.211-11 I, L.211-13-1 et L.211-14-2. Cette infraction sanctionne les blessures involontaires causant une incapacité totale de travail n’excédant pas trois mois, résultant de l’agression d’un chien dont le détenteur, malgré une injonction, n’a pas satisfait à l’obligation d’obtenir une attestation d’aptitude. Les éléments constitutifs incluent la détention d’un chien sans respect des exigences légales, l’absence de régularisation malgré une mise en demeure, et la survenance d’un dommage corporel chez la victime. Ce délit renforce la responsabilité des propriétaires ou détenteurs d’animaux en encadrant strictement les conditions de détention, notamment pour les chiens présentant un risque pour autrui.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.