Natinf 27254
Administration habituelle de substance nuisible a un mineur de 15 ans ayant entraine la mort
Que signifie le Natinf 27254 ?
Le Natinf 27254 correspond au crime d'administration habituelle de substances nuisibles à un mineur de quinze ans ayant entraîné sa mort, prévu par les articles 222-15 alinéa 1 et 222-14 1° du Code pénal. Il vise les actes répétés de nature à altérer gravement la santé d'un enfant, aboutissant à un décès, et implique une intention de nuire ou une négligence caractérisée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27254 réprime un crime défini par les articles 222-15 alinéa 1 et 222-14 1° du Code pénal, consistant en l'administration habituelle de substances nuisibles à un mineur de quinze ans lorsque ces actes entraînent la mort de la victime. Cette infraction suppose une répétition d'actes portant atteinte à l'intégrité physique ou psychique de l'enfant, avec pour conséquence directe ou indirecte son décès. Les éléments constitutifs incluent la minorité de la victime, la nature nuisible des substances administrées, la fréquence des actes et le lien de causalité entre ceux-ci et le décès. Les peines encourues, parmi les plus sévères du Code pénal, reflètent la gravité de l'atteinte à la vie d'un mineur vulnérable, sans préjudice des dispositions relatives aux circonstances aggravantes ou aux interdictions professionnelles prévues aux articles 222-44 et suivants.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.