Natinf 20890
Administration de substance nuisible a magistrat ou jure suivie d'incapacité ≤ 8 jours
Que signifie le Natinf 20890 ?
Le Natinf 20890 vise le délit d'administration d'une substance nuisible à un magistrat ou à un juré, ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours. Cette infraction, prévue par les articles 222-15 alinéa 1 et 222-13 alinéa 1 4° du Code pénal, réprime spécifiquement les actes dirigés contre des personnes exerçant des fonctions judiciaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20890 correspond à l'infraction d'administration d'une substance nuisible à un magistrat ou à un juré, causant une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours. Ce délit, défini aux articles 222-15 alinéa 1 et 222-13 alinéa 1 4° du Code pénal, cible les actes portant atteinte à l'intégrité physique ou psychique des personnes investies d'une mission de justice. L'élément matériel suppose l'administration effective d'une substance de nature à altérer la santé, tandis que l'élément intentionnel implique la volonté de nuire à la victime en raison de sa qualité. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-13 et suivants du Code pénal, ainsi que des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer une fonction publique.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.