Natinf 20960
Administration de substance nuisible a un ascendant suivie d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 20960 ?
Le Natinf 20960 vise le délit d'administration d'une substance nuisible à un ascendant, ayant provoqué une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Cette infraction, prévue aux articles 222-15 alinéa 1 et 222-12 alinéa 1 3° du Code pénal, implique un lien de filiation directe et un résultat dommageable caractérisé par la durée de l'incapacité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20960 correspond à l'infraction d'administration de substance nuisible à un ascendant entraînant une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, constitutive d'un délit pénal. Selon les articles 222-15 alinéa 1 et 222-12 alinéa 1 3° du Code pénal, ce comportement suppose l'administration volontaire d'une substance de nature à porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la victime, celle-ci étant un ascendant de l'auteur. L'élément matériel est caractérisé par l'incapacité résultante, dont la durée excède huit jours, ce qui aggrave la qualification par rapport à des atteintes similaires sans incapacité prolongée. Les peines encourues, fixées par les articles 222-11 et suivants du Code pénal, peuvent inclure une peine d'emprisonnement et une amende, ainsi que des peines complémentaires telles que l'interdiction des droits civiques, civils et de famille.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.