Natinf 20965
Administration de substance nuisible a un charge de mission de service public suivie d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 20965 ?
Le Natinf 20965 vise un délit prévu par les articles 222-15 alinéa 1, 222-12 alinéa 1 4° bis et 222-11 du Code pénal, réprimant l’administration d’une substance nuisible à une personne chargée d’une mission de service public lorsque cet acte entraîne une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. L’infraction suppose un acte volontaire dirigé contre un agent dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20965 correspond au délit d’administration de substance nuisible à un agent chargé d’une mission de service public, entraînant une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Cette infraction, définie aux articles 222-15 alinéa 1, 222-12 alinéa 1 4° bis et 222-11 du Code pénal, sanctionne un acte intentionnel visant à altérer la santé d’un représentant du service public dans l’exercice de ses fonctions. La qualification exige la preuve de l’administration d’une substance dangereuse, un lien direct avec l’incapacité prolongée et la qualité de la victime, protégée en raison de sa mission. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-12 et 222-11 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.