Natinf 20975
Administration de substance nuisible a un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite suivie d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 20975 ?
Le Natinf 20975 correspond au délit d'administration d'une substance nuisible à un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur lui, lorsque cet acte entraîne une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Cette infraction, prévue aux articles 222-15 alinéa 1 et 222-12 alinéa 25 du Code pénal, vise spécifiquement les auteurs en position de responsabilité ou de confiance.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20975 réprime l'administration d'une substance nuisible à un mineur de moins de quinze ans, commise par un ascendant ou toute personne exerçant une autorité sur la victime, lorsque cet acte provoque une incapacité totale de travail dépassant huit jours. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles 222-15 alinéa 1 et 222-12 alinéa 25 du Code pénal, qui en définissent les éléments constitutifs et les circonstances aggravantes liées à la qualité de l'auteur. L'article 222-11 du même code précise le cadre général des violences ayant entraîné une incapacité de travail, tandis que les articles 222-44 et suivants prévoient les peines complémentaires applicables, telles que l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ou l'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.