Natinf 20939
Administration de substance nuisible a magistrat ou jure suivie de mutilation ou infirmite permanente
Que signifie le Natinf 20939 ?
Le Natinf 20939 correspond au crime d'administration d'une substance nuisible à un magistrat ou un juré ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, prévu par les articles 222-15, 222-10 4° et 222-9 du Code pénal. Il vise spécifiquement les actes commis contre ces personnes dans l'exercice de leurs fonctions, aggravés par leur résultat irréversible.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20939 réprime un crime défini par le Code pénal français comme l'administration d'une substance nuisible à un magistrat ou un juré, causant une mutilation ou une infirmité permanente. Cette infraction, encadrée par les articles 222-15, 222-10 alinéa 1 4° et 222-9 du Code pénal, cible spécifiquement les atteintes portées à ces professionnels dans le cadre de leurs missions judiciaires. L'élément matériel repose sur l'administration d'une substance dangereuse, tandis que l'élément intentionnel suppose la volonté de nuire, avec pour conséquence directe une atteinte grave et durable à l'intégrité physique de la victime. Les circonstances aggravantes tiennent à la qualité de la victime, dont la protection est renforcée en raison de son rôle institutionnel. Ce crime est passible de peines criminelles, conformément aux dispositions des articles 222-44 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.