Natinf 20940
Administration de substance nuisible a un avocat suivie de mutilation ou infirmite permanente
Que signifie le Natinf 20940 ?
Le Natinf 20940 correspond à un crime prévu par les articles 222-15 alinéa 1, 222-10 alinéa 1 4° et 222-9 du Code pénal, visant l’administration d’une substance nuisible à un avocat ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Cette infraction réprime un acte intentionnel dirigé contre un professionnel du droit dans l’exercice de ses fonctions, aggravé par ses conséquences irréversibles sur la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20940 désigne un crime grave réprimant l’administration d’une substance nuisible à un avocat, lorsque cet acte provoque une mutilation ou une infirmité permanente. Prévu par les articles 222-15 alinéa 1, 222-10 alinéa 1 4° et 222-9 du Code pénal, cette infraction cible spécifiquement les violences commises contre un professionnel du droit, dans le cadre de ses fonctions ou en raison de celles-ci. L’élément matériel suppose l’administration d’une substance dangereuse, tandis que l’élément intentionnel implique la volonté de nuire, avec pour résultat une atteinte physique irréversible. Les circonstances aggravantes, notamment la qualité de la victime, renforcent la qualification criminelle. Ce crime est passible de peines sévères, conformément aux dispositions des articles 222-44 et suivants du Code pénal, incluant des mesures complémentaires telles que l’interdiction des droits civiques ou professionnels.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.