Natinf 20942
Administration de substance nuisible a un depositaire de l'autorite publique suivie de mutilation ou infirmite permanente
Que signifie le Natinf 20942 ?
Le Natinf 20942 vise un crime prévu par les articles 222-15 alinéa 1, 222-10 alinéa 1 4° et 222-9 du Code pénal, réprimant l’administration d’une substance nuisible à un dépositaire de l’autorité publique ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. L’infraction suppose un acte intentionnel dirigé contre une personne investie d’une mission de service public, avec un résultat lésionnel grave et irréversible.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20942 correspond à l’administration d’une substance nuisible à un dépositaire de l’autorité publique ayant pour conséquence une mutilation ou une infirmité permanente, constitutive d’un crime au sens des articles 222-15 alinéa 1, 222-10 alinéa 1 4° et 222-9 du Code pénal. Cette infraction exige la réunion de plusieurs éléments : l’acte matériel d’administration d’une substance dangereuse, l’intention de nuire, la qualité de dépositaire de l’autorité publique de la victime (fonctionnaire, agent public, etc.), et un préjudice corporel grave et définitif. Les circonstances aggravantes, notamment le ciblage d’un représentant de l’État dans l’exercice de ses fonctions, renforcent la qualification criminelle. Les peines encourues, fixées par les articles 222-9 et suivants, reflètent la gravité de l’atteinte portée à l’intégrité physique d’une personne chargée d’une mission de service public.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.