Natinf 20952
Administration de substance nuisible a un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite suivie de mutilation ou infirmite permanente
Que signifie le Natinf 20952 ?
Le Natinf 20952 vise un crime prévu par les articles 222-15 alinéa 1, 222-10 alinéa 20 a) et 222-9 du Code pénal. Il réprime l’administration d’une substance nuisible à un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité, lorsque cet acte entraîne une mutilation ou une infirmité permanente. L’infraction suppose un lien de dépendance ou de responsabilité entre l’auteur et la victime, ainsi qu’un résultat lésionnel grave et durable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20952 correspond à un crime défini par le Code pénal, spécifiquement l’administration d’une substance nuisible à un mineur de quinze ans par un ascendant ou toute personne exerçant une autorité sur lui, lorsque cet acte provoque une mutilation ou une infirmité permanente. Cette infraction, prévue aux articles 222-15 alinéa 1, 222-10 alinéa 20 a) et 222-9 du Code pénal, cible des actes d’une particulière gravité en raison de la vulnérabilité de la victime et du lien de confiance ou de subordination qui unit l’auteur à l’enfant. Les éléments constitutifs incluent l’acte d’administration d’une substance dangereuse, la minorité de quinze ans de la victime, la qualité d’ascendant ou de personne ayant autorité de l’auteur, ainsi que la survenance d’une mutilation ou d’une infirmité permanente. Ce crime est passible de peines sévères, reflétant la protection renforcée accordée aux mineurs contre les violences physiques et psychiques.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.