20952

Administration de substance nuisible a un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite suivie de mutilation ou infirmite permanente

Informations générales

Code Natinf

20952

Nature de l'infraction

Crime

Intitulé :

Nature de l'infraction :

Retrait de points :

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Renseignements

Aucun renseignement disponible

Renseignements :

Éléments matériels

Aucun élément matériel disponible

Éléments matériels :

Tentative punissable

Non spécifié

Tentative punissable :

Cadre juridique

Prévu par

ART.222-15 AL.1, ART.222-10 AL.20 A), ART.222-9 C.PENAL.

Réprimé par

ART.222-15 AL.1, ART.222-10 AL.20, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.228-1 §I AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.1 C.CIVIL.

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Ajouté le : 24/01/2023

Administration de substance nuisible a un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite suivie de mutilation ou infirmite permanente

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