Natinf 20411
Administration de substance nuisible a un ascendant ayant entraine la mort sans intention de la donner
Que signifie le Natinf 20411 ?
Le Natinf 20411 correspond au crime d'administration d'une substance nuisible à un ascendant ayant entraîné la mort sans intention de la donner, prévu par les articles 222-15 et 222-8 du Code pénal. Il vise spécifiquement l'acte commis à l'encontre d'un ascendant, avec pour conséquence directe le décès de la victime, sans volonté homicide initiale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20411 réprime un crime défini par l'administration d'une substance nuisible à un ascendant, causant sa mort sans que l'auteur ait eu l'intention de donner la mort. Cette infraction, prévue aux articles 222-15 et 222-8 alinéa 1 du Code pénal, se distingue par la qualité de la victime (ascendant) et l'absence de dol spécial relatif à l'homicide. Les circonstances aggravantes, notamment le lien de filiation, sont prises en compte dans la qualification pénale. Les peines encourues, fixées par les articles 222-7 et suivants du Code pénal, reflètent la gravité de l'acte, combinant des sanctions lourdes pour un crime contre les personnes.
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