Natinf 20487
Administration de substance nuisible avec premeditation ou guet-apens ayant entraine la mort sans intention de la donner
Que signifie le Natinf 20487 ?
Le Natinf 20487 correspond au crime d'administration d'une substance nuisible avec préméditation ou guet-apens ayant entraîné la mort sans intention de la donner, prévu par les articles 222-15 et 222-8 du Code pénal. Il vise un acte délibéré causant un décès, aggravé par la préparation ou l'embuscade, sans volonté homicide initiale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20487 réprime un crime défini par les articles 222-15 et 222-8 du Code pénal, consistant en l'administration d'une substance nuisible dans des circonstances particulièrement graves : la préméditation ou le guet-apens. Cette infraction suppose un acte intentionnel de nuire, réalisé avec une planification préalable ou une embuscade, ayant pour conséquence non recherchée la mort de la victime. Les éléments constitutifs incluent la volonté de causer un dommage à la santé, l'absence d'intention de donner la mort, et la réalisation effective du décès. Les articles 132-72 et 132-71-1 du Code pénal précisent les circonstances aggravantes liées à la préméditation et au guet-apens. Ce crime est passible de peines sévères, notamment une réclusion criminelle pouvant aller jusqu'à trente ans, conformément aux dispositions des articles 222-7 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.