Natinf 20488
Administration de substance nuisible avec arme ayant entraine la mort sans intention de la donner
Que signifie le Natinf 20488 ?
Le Natinf 20488 vise un crime prévu par les articles 222-7 et 222-15 du Code pénal, consistant en l'administration d'une substance nuisible à l'aide d'une arme, ayant entraîné la mort de la victime sans intention de la donner. Cette infraction est aggravée par l'usage d'une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20488 correspond à l'administration d'une substance nuisible ayant causé la mort de manière non intentionnelle, commise avec une arme, qualifiée de crime par le Code pénal. Cette infraction, prévue aux articles 222-7 et 222-15 alinéa 1, suppose l'emploi d'un moyen dangereux (arme) défini à l'article 132-75, sans que l'auteur ait eu l'intention de donner la mort. Les circonstances aggravantes, notamment l'usage d'une arme, renforcent la gravité de l'acte. Les peines encourues, fixées par les articles 222-8 et suivants, reflètent la sévérité de ce crime, qui combine atteinte à l'intégrité physique et résultat mortel involontaire.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.