Natinf 20927
Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner a un avocat
Que signifie le Natinf 20927 ?
Le Natinf 20927 vise un crime prévu par les articles 222-15 alinéa 1 et 222-7 du Code pénal, consistant en l'administration d'une substance nuisible ayant entraîné la mort de la victime sans intention de la donner. L'infraction est aggravée lorsque la victime est un avocat, conformément à l'article 222-8 alinéa 1 4° du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20927 correspond au crime d'administration d'une substance nuisible ayant causé la mort de la victime sans que l'auteur ait eu l'intention de la donner. Cette infraction, définie aux articles 222-15 alinéa 1 et 222-7 du Code pénal, suppose l'administration d'une substance de nature à porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui, ayant pour conséquence directe le décès. L'article 222-8 alinéa 1 4° aggrave la qualification lorsque la victime est un avocat, en raison de sa qualité professionnelle. Les peines encourues relèvent de la répression des crimes, sans préjudice des dispositions spécifiques prévues aux articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.