Natinf 20406
Administration de substance nuisible a un mineur de 15 ans ayant entraine la mort sans intention de la donner
Que signifie le Natinf 20406 ?
Le Natinf 20406 correspond au crime d'administration d'une substance nuisible à un mineur de quinze ans ayant entraîné la mort sans intention de la donner, prévu par les articles 222-15 alinéa 1 et 222-8 alinéa 1 1° du Code pénal. Il vise un acte matériel causant directement le décès, commis par toute personne, sans volonté homicide mais avec une imprudence ou une négligence caractérisée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20406 réprime un crime défini par l'administration d'une substance nuisible à un mineur de moins de quinze ans ayant provoqué sa mort, sans que l'auteur ait eu l'intention de donner la mort. Cette infraction, encadrée par les articles 222-15 alinéa 1 et 222-8 alinéa 1 1° du Code pénal, suppose un lien de causalité direct entre l'acte et le décès, ainsi qu'une faute qualifiée, telle qu'une imprudence grave ou une violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité. Les circonstances aggravantes, comme la minorité de la victime, renforcent la qualification criminelle. Bien que l'intention homicide soit absente, la gravité des conséquences place cette infraction parmi les crimes, exposant son auteur à des peines sévères prévues par les articles 222-7 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.