20925

Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner

Informations générales

Code Natinf

20925

Nature de l'infraction

Crime

Intitulé :

Nature de l'infraction :

Retrait de points :

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Renseignements

Aucun renseignement disponible

Renseignements :

Éléments matériels

- Administration à autrui de substances nuisibles non mortifère ;
- Ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la victime ;
- Entraînant, pour la victime : la mort, une mutilation ou infirmité permanente, une ITT supérieure à 8 jours ou une ITT inférieure ou égale à 8 jours.

Éléments matériels :

Tentative punissable

Non spécifié

Tentative punissable :

Cadre juridique

Prévu par

ART.222-15 AL.1, ART.222-7 C.PENAL.

Réprimé par

ART.222-15 AL.1, ART.222-7, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Prévu par :

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Mots-clés

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Ajouté le : 24/01/2023

Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner

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Éléments matériels

Tentative punissable

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