Natinf 20925
Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner
Que signifie le Natinf 20925 ?
Le Natinf 20925 correspond au crime prévu par l’article 222-15 alinéa 1 du Code pénal, visant l’administration à autrui d’une substance nuisible non mortifère ayant entraîné la mort de la victime sans intention de la donner. L’infraction suppose une atteinte à l’intégrité physique ou psychique, avec un résultat létal, et relève des dispositions des articles 222-7 et suivants du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20925 réprime l’administration de substances nuisibles à autrui, lorsque cet acte, sans intention de donner la mort, provoque le décès de la victime. Cette infraction, qualifiée de crime par l’article 222-15 alinéa 1 du Code pénal, exige que la substance administrée, bien que non mortifère par nature, ait porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne, entraînant sa mort. Les articles 222-7 et suivants du Code pénal encadrent cette qualification, qui se distingue des violences volontaires par l’absence d’intention homicide. L’infraction peut également s’appliquer si la substance cause une mutilation, une infirmité permanente ou une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours, mais le Natinf 20925 cible spécifiquement le cas où le résultat est la mort. Les peines encourues, prévues par les articles 222-7 et 222-44 du Code pénal, reflètent la gravité de l’acte, bien que les textes ne précisent pas ici de quantum spécifique pour ce cas particulier.
Éléments constitutifs :
- Administration à autrui de substances nuisibles non mortifère ;
- Ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la victime ;
- Entraînant, pour la victime : la mort, une mutilation ou infirmité permanente, une ITT supérieure à 8 jours ou une ITT inférieure ou égale à 8 jours.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.