Natinf 20889
Administration de substance nuisible a un ascendant suivie d'incapacité ≤ 8 jours
Que signifie le Natinf 20889 ?
Le Natinf 20889 correspond au délit d'administration d'une substance nuisible à un ascendant, ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours. Prévu par les articles 222-15 et 222-13 alinéa 1 3° du Code pénal, il vise spécifiquement les actes commis à l'encontre d'un parent en ligne directe, aggravés par la qualité de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20889 réprime l'administration d'une substance nuisible à un ascendant, lorsque cet acte provoque une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue aux articles 222-15 et 222-13 alinéa 1 3° du Code pénal. Elle sanctionne un comportement malveillant ciblant un parent en ligne directe, soulignant la vulnérabilité particulière de la victime dans ce contexte familial. Les éléments constitutifs incluent l'acte d'administration, la nature nuisible de la substance, le lien de filiation entre l'auteur et la victime, ainsi que l'incapacité résultante, limitée dans le temps. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-13 et suivants du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.