Natinf 20409
Administration de substance nuisible a un mineur de 15 ans suivie d'incapacité ≤ 8 jours
Que signifie le Natinf 20409 ?
Le Natinf 20409 vise le délit d'administration d'une substance nuisible à un mineur de quinze ans ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours. Prévu par les articles 222-15 alinéa 1 et 222-13 alinéa 1 1° du Code pénal, il réprime un acte portant atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'un mineur vulnérable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20409 correspond à l'infraction d'administration de substance nuisible à un mineur de quinze ans, lorsque cet acte provoque une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours. Cette infraction, qualifiée de délit, est définie aux articles 222-15 alinéa 1 et 222-13 alinéa 1 1° du Code pénal. Elle sanctionne spécifiquement les actes portant atteinte à la santé ou à la sécurité d'un enfant, en exploitant sa vulnérabilité liée à son âge. L'élément matériel repose sur l'administration effective d'une substance susceptible de nuire à la santé, tandis que l'élément intentionnel suppose la connaissance du caractère nuisible de la substance et la volonté de l'administrer. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-44 et suivants du Code pénal, ainsi que des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale impliquant un contact avec des mineurs.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.