Natinf 20891
Administration de substance nuisible a un avocat suivie d'incapacité ≤ 8 jours
Que signifie le Natinf 20891 ?
Le Natinf 20891 vise un délit prévu par les articles 222-15 alinéa 1 et 222-13 alinéa 1 4° du Code pénal, consistant en l'administration d'une substance nuisible à un avocat, ayant pour conséquence une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours. L'infraction implique une atteinte à l'intégrité physique de la victime dans l'exercice de sa profession.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20891 correspond à l'administration d'une substance nuisible à un avocat, entraînant une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours. Cette infraction, qualifiée de délit, est réprimée par les articles 222-15 alinéa 1 et 222-13 alinéa 1 4° du Code pénal. Elle suppose l'acte volontaire d'administrer une substance de nature à porter atteinte à la santé de la victime, en l'occurrence un avocat, dans le cadre de ses fonctions. Les éléments constitutifs incluent la matérialité de l'acte, son caractère nuisible et le lien de causalité avec l'incapacité subie. Les peines encourues peuvent comprendre une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-13 et suivants du Code pénal, ainsi que des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.