Natinf 20893
Administration de substance nuisible a un depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacité ≤ 8 jours
Que signifie le Natinf 20893 ?
Le Natinf 20893 vise un délit prévu aux articles 222-15 alinéa 1 et 222-13 alinéa 1 4° du Code pénal, consistant en l'administration d'une substance nuisible à un dépositaire de l'autorité publique, ayant entraîné une incapacité n'excédant pas huit jours. L'infraction cible spécifiquement les atteintes à l'intégrité physique d'agents dans l'exercice de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20893 correspond à l'infraction d'administration de substance nuisible à un dépositaire de l'autorité publique, causant une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours. Ce délit, défini aux articles 222-15 alinéa 1 et 222-13 alinéa 1 4° du Code pénal, sanctionne l'acte de faire absorber, inhaler ou injecter une substance dangereuse à un agent public dans l'exercice de ses missions, comme un policier, un gendarme ou un agent pénitentiaire. L'élément matériel repose sur l'administration effective de la substance, tandis que l'élément moral suppose une intention de nuire ou une imprudence caractérisée. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-44 et suivants du Code pénal, ainsi que des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer une fonction publique.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.