Natinf 20894
Administration de substance nuisible a un charge de mission de service public suivie d'incapacité ≤ 8 jours
Que signifie le Natinf 20894 ?
Le Natinf 20894 vise un délit prévu par les articles 222-15 alinéa 1 et 222-13 alinéa 1 4° bis du Code pénal, réprimant l’administration d’une substance nuisible à une personne chargée d’une mission de service public lorsque cet acte entraîne une incapacité n’excédant pas huit jours. L’infraction suppose un acte positif de nature à altérer la santé de la victime dans l’exercice de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20894 correspond au délit d’administration de substance nuisible à un agent chargé d’une mission de service public, entraînant une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours. Cette infraction, définie aux articles 222-15 alinéa 1 et 222-13 alinéa 1 4° bis du Code pénal, exige la démonstration d’un acte volontaire d’administration d’une substance de nature à porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la victime, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions publiques. L’élément matériel repose sur l’administration effective de la substance, tandis que l’élément moral suppose l’intention de nuire ou, à tout le moins, la conscience du caractère dangereux de l’acte. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-13 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.