Natinf 20903
Administration de substance nuisible a un charge de mission de service public suivie de mutilation ou infirmite permanente
Que signifie le Natinf 20903 ?
Le Natinf 20903 correspond au crime d'administration d'une substance nuisible à un chargé de mission de service public, ayant pour conséquence une mutilation ou une infirmité permanente. Prévu par les articles 222-15, 222-10 (4° bis) et 222-9 du Code pénal, il vise spécifiquement les actes portant atteinte à l'intégrité physique d'un agent dans l'exercice de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20903 réprime un crime défini par les articles 222-15, 222-10 (4° bis) et 222-9 du Code pénal, consistant en l'administration d'une substance nuisible à un chargé de mission de service public, entraînant une mutilation ou une infirmité permanente. Cette infraction cible les actes graves commis contre des agents publics dans l'exercice de leurs fonctions, aggravés par la nature irréversible des séquelles physiques infligées. Les dispositions pénales applicables, notamment les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, encadrent les peines et les mesures complémentaires associées à ce crime, soulignant la sévérité de la répression en raison de la qualité de la victime et de la gravité des conséquences.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.