Natinf 20938
Administration de substance nuisible a un ascendant suivie de mutilation ou infirmite permanente
Que signifie le Natinf 20938 ?
Le Natinf 20938 correspond à un crime prévu par les articles 222-15 alinéa 1, 222-10 alinéa 1 3° et 222-9 du Code pénal, visant l'administration d'une substance nuisible à un ascendant ayant pour conséquence une mutilation ou une infirmité permanente. Cette infraction réprime un acte intentionnel aggravé par le lien de filiation et la gravité des séquelles subies par la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20938 désigne un crime défini par le Code pénal français, spécifiquement l'administration d'une substance nuisible à un ascendant entraînant une mutilation ou une infirmité permanente. Cette infraction, encadrée par les articles 222-15 alinéa 1, 222-10 alinéa 1 3° et 222-9, suppose une intention de nuire et cible un proche parent, ce qui en aggrave la qualification. Les conséquences physiques durables pour la victime, telles qu'une mutilation ou une infirmité permanente, constituent un élément essentiel de l'infraction. Bien que les textes ne précisent pas ici les peines encourues, ce crime est passible de sanctions particulièrement lourdes, conformément aux dispositions générales du Code pénal pour les atteintes graves à l'intégrité physique.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.