Natinf 27182
Intrusion dans un service d'archives
Que signifie le Natinf 27182 ?
Le Natinf 27182 désigne l'intrusion dans un service d'archives est une contravention de 5ᵉ classe en France, sanctionnée par une amende. Prévue par l'article R.645-13 du Code pénal, cette infraction ne entraîne ni retrait de points ni peine de prison.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27182 désigne l'intrusion dans un service d'archives est une contravention de 5ᵉ classe en France, sanctionnée par une amende. Prévue par l'article R.645-13 du Code pénal, cette infraction ne entraîne ni retrait de points ni peine de prison.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27182
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.