Natinf 27182
Intrusion dans un service d'archives
Que signifie le Natinf 27182 ?
Le Natinf 27182 vise l’intrusion dans un service d’archives, constituant une contravention de 5ᵉ classe au sens de l’article R.645-13 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction réprime le fait de pénétrer ou de se maintenir sans autorisation dans un local affecté à la conservation d’archives publiques ou privées, dès lors que l’accès en est réglementé ou interdit au public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27182 correspond à l’infraction d’intrusion dans un service d’archives, prévue et réprimée par l’article R.645-13 du Code pénal. Cette contravention de 5ᵉ classe sanctionne le comportement consistant à pénétrer ou à se maintenir dans un local dédié à la conservation d’archives, qu’elles soient publiques ou privées, lorsque l’accès à ces lieux est soumis à des restrictions ou interdit au public. L’élément matériel de l’infraction repose sur l’absence d’autorisation ou de motif légitime, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention de nuire ou un préjudice particulier. L’alinéa 3 de l’article R.645-13 précise que la tentative est également punissable, renforçant ainsi la portée dissuasive de cette disposition.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27182
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.