Natinf 27238
Blessures involontaires avec incapacité superieure a 3 mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de defense (catégorie 1 ou 2) detenu par une personne non titulaire d'un permis de detention
Que signifie le Natinf 27238 ?
Le Natinf 27238 vise un délit réprimant les blessures involontaires entraînant une incapacité supérieure à trois mois, causées par l'agression d'un chien d'attaque, de garde ou de défense (catégories 1 ou 2) détenu par une personne non titulaire du permis de détention prévu par le code rural. L'infraction suppose la méconnaissance des obligations légales de détention et la réalisation d'un dommage corporel grave.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27238 correspond à l'infraction de blessures involontaires aggravées par l'intervention d'un chien dangereux, spécifiquement un chien d'attaque, de garde ou de défense relevant des catégories 1 ou 2 au sens de l'article L.211-12 du code rural. Ce délit, prévu par l'article 222-19-2 alinéa 2 4° du code pénal, sanctionne la détention illicite d'un tel animal sans le permis obligatoire, lorsque cette situation provoque des blessures entraînant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois pour la victime. Les dispositions des articles L.211-14 et R.211-5 du code rural encadrent les conditions de détention et les obligations incombant au propriétaire, tandis que l'article D.211-5-2 précise les modalités d'obtention du permis. L'infraction suppose à la fois la violation de ces règles de détention et la survenance d'un préjudice corporel grave, sans nécessiter une intention de nuire de la part du détenteur du chien.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.