Natinf 22084
Blessures involontaires avec incapacité superieure a 3 mois lors d'une action de chasse par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Que signifie le Natinf 22084 ?
Le Natinf 22084 vise un délit de blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, commis lors d’une action de chasse par la violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence. L’infraction, prévue à l’article 222-19 du Code pénal, implique une négligence caractérisée dans le cadre spécifique de la pratique cynégétique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22084 correspond au délit de blessures involontaires aggravées par une violation manifestement délibérée des règles de sécurité ou de prudence lors d’une action de chasse, entraînant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois. Cette infraction, encadrée par l’article 222-19 alinéa 2 du Code pénal, sanctionne une faute qualifiée dans un contexte où les risques pour autrui sont accrus en raison de l’usage d’armes ou d’engins dangereux. L’article L.428-14 du Code de l’environnement renforce ce dispositif en intégrant les spécificités liées à la chasse, soulignant la responsabilité particulière des chasseurs dans le respect des mesures de prévention. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, reflétant la gravité de l’atteinte à l’intégrité physique d’autrui.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.