Natinf 26902
Blessures involontaires avec incapacité superieure a 3 mois par agression d'un chien avec au moins deux circonstances aggravantes
Que signifie le Natinf 26902 ?
Le Natinf 26902 vise un délit de blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, causées par l'agression d'un chien. L'infraction est aggravée par la réunion d'au moins deux circonstances prévues par les articles 222-19-2 et 222-19 du Code pénal, impliquant notamment la responsabilité du propriétaire ou du gardien de l'animal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26902 correspond au délit de blessures involontaires provoquant une incapacité de travail supérieure à trois mois, résultant spécifiquement d'une agression par un chien. Cette infraction, prévue aux articles 222-19-2 et 222-19 alinéa 1 du Code pénal, suppose que le dommage soit imputable à la garde ou à la propriété de l'animal, avec la présence d'au moins deux circonstances aggravantes, telles que définies par la loi. Ces circonstances peuvent inclure, par exemple, la commission de l'acte dans des conditions particulières de dangerosité ou de négligence caractérisée. L'article 222-19-2 alinéa 10 précise les modalités de répression, tandis que les articles 222-44 et 222-46 encadrent les peines complémentaires applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.