1267
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois
Informations générales
Code Natinf
1267
Nature
Délit
Élément légal
Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.
Élément matériel
- Commission par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ;
- D'actes entraînant une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois ;
- Envers une ou plusieurs personnes.
- D'actes entraînant une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois ;
- Envers une ou plusieurs personnes.
Conséquences possibles
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 31/08/2025 03:24 | Robot | consequences | Aucune | 5 |
Ajouté le : 19/10/2023
