Natinf 1267
DélitBlessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Le délit de blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois est réprimé par les articles 222-19 al.1, 222-44 et 222-46 du Code pénal. Ce délit n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire.
Éléments constitutifs :
- Commission par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ;
- D'actes entraînant une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois ;
- Envers une ou plusieurs personnes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 1267
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.