Natinf 1267
Blessures involontaires avec incapacité superieure a 3 mois
Que signifie le Natinf 1267 ?
Le Natinf 1267 vise le délit de blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, prévu à l’article 222-19 alinéa 1 du Code pénal. Il réprime les actes commis par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation légale de sécurité ou de prudence, causant un préjudice corporel grave à autrui.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1267 correspond au délit de blessures involontaires avec une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, défini par l’article 222-19 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction suppose la commission d’un acte par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou le non-respect d’une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, ayant pour conséquence directe une incapacité prolongée de la victime. Les éléments constitutifs exigent un lien de causalité entre le comportement fautif et le dommage corporel, sans intention de nuire. Les articles 222-44 et 222-46 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, sans préjudice des sanctions principales prévues par l’article 222-19.
Éléments constitutifs :
- Commission par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ;
- D'actes entraînant une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois ;
- Envers une ou plusieurs personnes.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.