Natinf 26895
Blessures involontaires avec incapacité superieure a 3 mois par agression d'un chien
Que signifie le Natinf 26895 ?
Le Natinf 26895 vise un délit prévu par l’article 222-19-2 alinéa 1 du Code pénal, réprimant les blessures involontaires causées par l’agression d’un chien lorsque celles-ci entraînent une incapacité totale de travail supérieure à trois mois. L’infraction suppose un lien de causalité entre le comportement du propriétaire ou du gardien de l’animal et le dommage subi par la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26895 correspond au délit de blessures involontaires résultant de l’agression d’un chien et ayant provoqué une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, tel que défini par l’article 222-19-2 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction sanctionne la négligence ou le défaut de surveillance du propriétaire ou du gardien de l’animal, dont le comportement a directement causé le préjudice. L’article 222-19 du Code pénal, auquel renvoie ce texte, encadre plus largement les atteintes involontaires à l’intégrité physique, tandis que les articles 222-44 et 222-46 précisent les peines complémentaires applicables, notamment en matière de confiscation ou d’interdiction de détenir un animal. La qualification de délit implique une procédure devant le tribunal correctionnel et expose son auteur à des sanctions pénales.
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