Natinf 294
Blessures involontaires avec incapacité superieure a 3 mois dans le cadre du travail
Que signifie le Natinf 294 ?
Le Natinf 294 correspond au délit de blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, commis dans le cadre professionnel. Il vise les auteurs dont la négligence, l'imprudence ou le manquement à une obligation de sécurité a causé ce dommage, sans intention de nuire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 294 réprime les blessures involontaires survenues dans un contexte professionnel et ayant provoqué une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, conformément à l’article 222-19 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne les comportements fautifs tels que la négligence, l’imprudence ou le non-respect des règles de sécurité imposées par la loi ou le règlement. Elle suppose la démonstration d’un lien de causalité entre la faute commise et le préjudice subi par la victime. Les articles 222-44 et 222-46 du même code encadrent les peines complémentaires applicables, sans préjudice des sanctions disciplinaires ou civiles éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.