Natinf 27239
Blessures involontaires avec incapacité ≤ 3 mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou defense (catégorie 1 ou 2) detenu par une personne non titulaire d'un permis de detention
Que signifie le Natinf 27239 ?
Le Natinf 27239 correspond à un délit réprimant les blessures involontaires entraînant une incapacité n’excédant pas trois mois, causées par l’agression d’un chien d’attaque, de garde ou de défense (catégorie 1 ou 2) détenu par une personne non titulaire du permis de détention prévu par le code rural. L’infraction vise spécifiquement la responsabilité du détenteur du chien en l’absence de permis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27239 désigne le délit de blessures involontaires résultant de l’agression d’un chien classé en catégorie 1 (chiens d’attaque) ou 2 (chiens de garde et de défense), lorsque l’animal est détenu par une personne non titulaire du permis de détention obligatoire. Prévu par les articles 222-20-2 alinéa 2 4° et 222-20 du code pénal, ainsi que par les articles L.211-14, L.211-12, R.211-5 et D.211-5-2 du code rural, ce délit sanctionne la mise en danger d’autrui par le défaut de maîtrise d’un animal dangereux. L’élément central réside dans la combinaison de l’absence de permis de détention et de la survenance de blessures involontaires, avec une incapacité temporaire de travail n’excédant pas trois mois pour la victime. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions répressives du code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.