Natinf 27155
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une escroquerie commise en bande organisee
Que signifie le Natinf 27155 ?
Le Natinf 27155 vise un délit de blanchiment aggravé consistant à apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’une escroquerie commise en bande organisée, au sens des articles 324-1 alinéa 2 et 313-2 alinéa 8 du Code pénal. Il réprime notamment la facilitation par tout moyen ou la justification mensongère de l’origine des biens ou revenus issus de cette infraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27155 correspond au délit de blanchiment aggravé par la circonstance de bande organisée, tel que défini aux articles 324-1 alinéa 2 et 313-2 alinéa 8 du Code pénal. Cette infraction suppose d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d’une escroquerie commise en bande organisée, ou de faciliter par tout moyen la justification mensongère de l’origine des biens ou revenus issus de ce délit. Les éléments constitutifs incluent l’intention de dissimuler l’origine illicite des fonds, ainsi que le lien avec une escroquerie préalable commise dans un cadre organisé. Les peines encourues, prévues aux articles 324-1 alinéa 3 et suivants du Code pénal, sont aggravées en raison de la circonstance de bande organisée, sans préjudice des sanctions complémentaires applicables.
Éléments constitutifs :
- Faciliter par tout moyen ;
- La justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus ;
- De l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect, ou apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.