Natinf 27183
Intrusion sur un lieu d'operations archeologiques
Que signifie le Natinf 27183 ?
Le Natinf 27183 vise l’intrusion sur un lieu d’opérations archéologiques, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L’infraction, prévue par l’article R.645-13 du Code pénal, réprime le fait de pénétrer ou de se maintenir sans autorisation sur un site en cours de fouilles ou de recherches archéologiques, dès lors que celui-ci est signalé ou délimité conformément à la réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27183 correspond à l’infraction d’intrusion sur un lieu d’opérations archéologiques, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par l’article R.645-13 du Code pénal. Cette disposition vise à protéger les sites en cours de fouilles ou de recherches archéologiques en interdisant toute pénétration ou maintien non autorisé sur ces zones, dès lors qu’elles sont clairement signalées ou délimitées selon les règles en vigueur. L’infraction suppose une violation délibérée des mesures de protection mises en place, sans nécessiter de dégradation matérielle du site. Elle s’applique indépendamment de la qualité de l’auteur, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27183
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.