Natinf 27181
Intrusion dans une bibliotheque ou mediatheque ouverte au public
Que signifie le Natinf 27181 ?
Le Natinf 27181 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'intrusion dans une bibliothèque ou médiathèque ouverte au public, sans autorisation ou en violation des règles d'accès. Prévu par l'article R.645-13 alinéa 1 du Code pénal, ce texte vise tout individu pénétrant ou séjournant dans ces lieux en méconnaissance des conditions d'entrée ou d'usage fixées par le gestionnaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27181 désigne l'infraction d'intrusion dans une bibliothèque ou médiathèque ouverte au public, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe au sens de l'article R.645-13 du Code pénal. Cette disposition sanctionne le fait de pénétrer ou de séjourner dans ces établissements sans y être autorisé, ou en violation des règles d'accès ou d'utilisation édictées par l'exploitant. L'infraction suppose une méconnaissance délibérée des conditions d'entrée, sans qu'il soit nécessaire de caractériser un trouble à l'ordre public ou une dégradation. Les alinéas 1 et 3 de l'article R.645-13 encadrent cette contravention, qui s'applique indépendamment de toute intention frauduleuse ou de vol. Aucune peine d'emprisonnement n'est prévue, mais l'auteur encourt une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27181
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.