Natinf 27230
DélitHomicide involontaire par agression d'un chien detenu par une personne non titulaire d'une attestation d'aptitude malgre injonction
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'homicide involontaire par agression d'un chien détenu sans attestation d'aptitude, malgré injonction, est un délit. Réprimé par les articles 221-6-2 al.2, 221-8 et 221-10 du Code pénal, il est encadré par les articles L.211-11 I, L.211-13-1, L.211-14-2, R.211-5-4 et R.211-5-5 al.4 du Code rural.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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