Natinf 27230
Homicide involontaire par agression d'un chien detenu par une personne non titulaire d'une attestation d'aptitude malgre injonction
Que signifie le Natinf 27230 ?
Le Natinf 27230 vise le délit d'homicide involontaire résultant de l'agression d'un chien détenu par une personne non titulaire d'une attestation d'aptitude, malgré une injonction préalable. L'infraction suppose la violation des obligations légales en matière de détention d'animaux dangereux, entraînant la mort d'autrui.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27230 correspond à l'homicide involontaire causé par l'agression d'un chien détenu sans attestation d'aptitude, en dépit d'une injonction administrative ou judiciaire. Ce délit, prévu par les articles 221-6 et 221-6-2 alinéa 2 du Code pénal, s'inscrit dans le cadre des obligations imposées par le Code rural, notamment les articles L.211-11, L.211-13-1 et L.211-14-2, qui encadrent la détention d'animaux dangereux. L'infraction suppose que le propriétaire ou détenteur du chien, non titulaire de l'attestation d'aptitude requise, n'ait pas respecté une injonction de régularisation, et que cette négligence ait directement provoqué la mort d'une personne. Les articles R.211-5-4 et R.211-5-5 du Code rural précisent les modalités de délivrance de cette attestation, dont l'absence aggrave la responsabilité pénale en cas d'accident.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.