Homicide involontaire dans le cadre du travail

Résumé

L'homicide involontaire dans le cadre du travail est un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Résumé :

Code Natinf

293

Nature

Délit

Peine d'emprisonnement

3 ans d'emprisonnement

Amende encourue

45 000 € d'amende

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code pénal

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08/09/2025 21:45	Robot	peines	Aucune	Prison: 3 ans d'emprisonnement \| Amende: 45 000 € d'amende
08/09/2025 21:45	Robot	resume	Aucune	L'homicide involontaire dans le cadre du travail est un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
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25/08/2025 11:43	Robot	consequences	Aucune	5

Ajouté le : 24/01/2023