Natinf 293
Homicide involontaire dans le cadre du travail
Que signifie le Natinf 293 ?
Le Natinf 293 correspond au délit d'homicide involontaire commis dans le cadre du travail, prévu par l'article 221-6 alinéa 1 du Code pénal. Il vise la mort d'autrui causée par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, dans un contexte professionnel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 293 réprime l'homicide involontaire survenu dans le cadre du travail, défini à l'article 221-6 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne la mort d'une personne résultant d'un manquement aux règles de prudence ou de sécurité, ou d'une négligence, maladresse, imprudence ou inattention de l'auteur, dès lors que ce comportement intervient dans un environnement professionnel. Les articles 221-8 et 221-10 du Code pénal prévoient des circonstances aggravantes, notamment lorsque l'infraction est commise par un employeur ou une personne investie d'une autorité, ou en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité. L'article 131-30 alinéa 1 encadre quant à lui les peines complémentaires applicables.
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