23252
Homicide involontaire par personne morale par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Résumé
L'homicide involontaire commis par une personne morale par violation délibérée d'une obligation de sécurité est un délit puni d'une amende de 375 000 euros.
Informations générales
Code Natinf
23252
Nature
Délit
Amende encourue
375 000 € d'amende
Élément légal
Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.
Conséquences possibles
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 18/09/2025 00:11 | Robot | peines | Aucune | Amende: 375 000 € d'amende |
| 18/09/2025 00:11 | Robot | resume | Aucune | L'homicide involontaire commis par une personne morale par violation délibérée d'une obligation de sécurité est un délit puni d'une amende de 375 000 euros. |
| 18/09/2025 00:11 | Robot | consequences | Aucune | 5 |
Ajouté le : 24/01/2023
