Homicide involontaire - accident sur un chemin de fer, dans une gare ou une station

Résumé

L'homicide involontaire dans un accident de chemin de fer est un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.

Résumé :

Code Natinf

2229

Nature

Délit

Peine d'emprisonnement

5 ans d'emprisonnement

Amende encourue

3 750 € d'amende

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code des transports

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
14/09/2025 03:12	Robot	peines	Aucune	Prison: 5 ans d'emprisonnement \| Amende: 3 750 € d'amende
14/09/2025 03:12	Robot	resume	Aucune	L'homicide involontaire dans un accident de chemin de fer est un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.

Ajouté le : 24/01/2023