Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Renseignements
Aucun renseignement disponible
Éléments matériels
- Une victime ;
- Un acte : maladresse, imprudence, inattention, négligence et manquement à une obligation de sécurité ou de prudence par la loi ou le règlement ;
- Entraînant la mort ;
- Un lien de causalité certain.
