Natinf 1268
Homicide involontaire
Que signifie le Natinf 1268 ?
Le Natinf 1268 correspond à l'homicide involontaire, un délit prévu par l'article 221-6 alinéa 1 du Code pénal. Il vise un acte de maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation légale de sécurité ou de prudence ayant entraîné la mort d'autrui, avec un lien de causalité certain entre l'acte et le décès.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1268 réprime l'homicide involontaire, infraction non intentionnelle définie à l'article 221-6 alinéa 1 du Code pénal. Cette qualification pénale suppose la réunion de plusieurs éléments constitutifs : la mort d'une victime, un comportement fautif caractérisé par une maladresse, une imprudence, une inattention, une négligence ou un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, ainsi qu'un lien de causalité direct et certain entre ce comportement et le décès. Les articles 221-8 et 221-10 du Code pénal prévoient des circonstances aggravantes, notamment lorsque l'infraction est commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ou en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité. L'article 131-30 du même code encadre les peines complémentaires applicables.
Éléments constitutifs :
- Une victime ;
- Un acte : maladresse, imprudence, inattention, négligence et manquement à une obligation de sécurité ou de prudence par la loi ou le règlement ;
- Entraînant la mort ;
- Un lien de causalité certain.
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