Homicide involontaire

Résumé

L'homicide involontaire est un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

1268

Nature

Délit

Peine d'emprisonnement

3 ans d'emprisonnement

Amende encourue

45 000 € d'amende

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

Prévu par

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Réprimé par

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Élément matériel

- Une victime ;
- Un acte : maladresse, imprudence, inattention, négligence et manquement à une obligation de sécurité ou de prudence par la loi ou le règlement ;
- Entraînant la mort ;
- Un lien de causalité certain.

Élément matériel :

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

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12/09/2025 15:18	Robot	peines	Aucune	Prison: 3 ans d'emprisonnement \| Amende: 45 000 € d'amende
12/09/2025 15:18	Robot	resume	Aucune	L'homicide involontaire est un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
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21/08/2025 13:27	Robot	consequences	Aucune	5

Ajouté le : 24/01/2023