Natinf 1625
Homicide involontaire lors d'une action de chasse
Que signifie le Natinf 1625 ?
Le Natinf 1625 vise le délit d'homicide involontaire commis lors d'une action de chasse, prévu par l'article 221-6 alinéa 1 du Code pénal. Il réprime la mort d'autrui causée par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, dans le cadre spécifique de la pratique cynégétique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1625 correspond à l'homicide involontaire survenu lors d'une action de chasse, qualifié de délit par l'article 221-6 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction sanctionne la mort d'une personne résultant d'un manquement aux règles de prudence ou de sécurité, qu'il s'agisse de maladresse, d'imprudence, d'inattention ou de négligence, spécifiquement dans le contexte de la chasse. Les articles 221-8 et 221-10 du Code pénal prévoient des circonstances aggravantes, tandis que l'article L.428-14 du Code de l'environnement encadre les obligations particulières liées à cette activité. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, selon les dispositions applicables.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter