1625

Homicide involontaire lors d'une action de chasse

Résumé

L'homicide involontaire lors d'une action de chasse est un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Informations générales

Code Natinf
1625
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
3 ans d'emprisonnement
Amende encourue
45 000 € d'amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Conséquences possibles

Rétention du permis
Rétention du permis

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
18/09/2025 09:52 Robot peines Aucune Prison: 3 ans d'emprisonnement | Amende: 45 000 € d'amende
18/09/2025 09:52 Robot resume Aucune L'homicide involontaire lors d'une action de chasse est un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
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28/08/2025 16:34 Robot consequences Aucune 5
Ajouté le : 19/10/2023
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