Homicide involontaire par agression d'un chien

Résumé

L'homicide involontaire par agression d'un chien est un délit puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Résumé :

Code Natinf

26887

Nature

Délit

Peine d'emprisonnement

5 ans d'emprisonnement

Amende encourue

75 000 € d'amende

Intitulé :

Nature :

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code pénal

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08/09/2025 21:46	Robot	peines	Aucune	Prison: 5 ans d'emprisonnement \| Amende: 75 000 € d'amende
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Ajouté le : 24/01/2023