Natinf 26887
Homicide involontaire par agression d'un chien
Que signifie le Natinf 26887 ?
Le Natinf 26887 vise le délit d'homicide involontaire résultant de l'agression d'un chien, prévu par l'article 221-6-2 alinéa 1 du Code pénal. Il réprime la mort d'une personne causée par un chien, sans intention de la donner, dans des circonstances engageant la responsabilité de son propriétaire ou gardien.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26887 correspond à l'homicide involontaire par agression d'un chien, un délit défini à l'article 221-6-2 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction sanctionne la mort d'une personne provoquée par un chien, lorsque le décès résulte d'une faute de négligence, d'imprudence, de maladresse ou de manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. L'article 221-6 du Code pénal, auquel renvoie ce texte, encadre les conditions générales de l'homicide involontaire, tandis que les articles 221-8 et 221-10 précisent les circonstances aggravantes, notamment en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité. La responsabilité pénale du propriétaire ou du gardien du chien peut être engagée si le lien de causalité entre le comportement de l'animal et le décès est établi.
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