Natinf 26889
Homicide involontaire par agression d'un chien detenu malgre interdiction judiciaire
Que signifie le Natinf 26889 ?
Le Natinf 26889 vise le délit d'homicide involontaire résultant de l'agression d'un chien détenu par une personne malgré une interdiction judiciaire préalable. Il réprime la violation d'une mesure d'interdiction de détenir un animal, entraînant la mort d'autrui par imprudence ou négligence.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26889 correspond à l'homicide involontaire causé par l'agression d'un chien détenu en violation d'une interdiction judiciaire. Cette infraction, prévue par les articles 221-6-2 alinéa 2 1° et 221-6 alinéa 1 du Code pénal, sanctionne le fait de détenir un animal malgré une décision de justice l'interdisant, lorsque cette détention entraîne la mort d'une personne par maladresse, imprudence, inattention ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité. L'élément clé réside dans la combinaison de la violation de l'interdiction judiciaire et de la survenance d'un décès involontaire, sans intention de donner la mort. Les articles 221-8 et 221-10 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que l'article 131-21-2 précise les modalités de confiscation de l'animal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter