Homicide involontaire par agression d'un chien detenu malgre interdiction judiciaire

Résumé

L'homicide involontaire par agression d'un chien détenu malgré une interdiction judiciaire est un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

26889

Nature

Délit

Peine d'emprisonnement

5 ans d'emprisonnement

Amende encourue

75 000 € d'amende

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

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Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

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16/09/2025 17:31	Robot	peines	Aucune	Prison: 5 ans d'emprisonnement \| Amende: 75 000 € d'amende
16/09/2025 17:31	Robot	resume	Aucune	L'homicide involontaire par agression d'un chien détenu malgré une interdiction judiciaire est un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
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25/08/2025 07:50	Robot	consequences	Aucune	5

Ajouté le : 24/01/2023

Homicide involontaire par agression d'un chien detenu malgre interdiction judiciaire

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