Homicide involontaire par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de defense non musele ou non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
Résumé
L'homicide involontaire causé par l'agression d'un chien dangereux non muselé ou non tenu en laisse est un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Prison: 5 ans d'emprisonnement | Amende: 75 000 € d'amende
17/09/2025 16:13
Robot
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Aucune
L'homicide involontaire causé par l'agression d'un chien dangereux non muselé ou non tenu en laisse est un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.