26892

Homicide involontaire par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de defense non musele ou non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)

Résumé

L'homicide involontaire causé par l'agression d'un chien dangereux non muselé ou non tenu en laisse est un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Informations générales

Code Natinf
26892
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
5 ans d'emprisonnement
Amende encourue
75 000 € d'amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
17/09/2025 16:13 Robot peines Aucune Prison: 5 ans d'emprisonnement | Amende: 75 000 € d'amende
17/09/2025 16:13 Robot resume Aucune L'homicide involontaire causé par l'agression d'un chien dangereux non muselé ou non tenu en laisse est un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
17/09/2025 16:13 Robot consequences 5 Aucune
20/08/2025 10:51 Robot consequences Aucune 5
Ajouté le : 24/01/2023
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