Natinf 26893
Homicide involontaire par agression d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements par son proprietaire ou detenteur
Que signifie le Natinf 26893 ?
Le Natinf 26893 vise le délit d'homicide involontaire résultant de l'agression d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements par son propriétaire ou détenteur. Prévu par les articles 221-6-2 alinéa 2 7° et 221-6 alinéa 1 du Code pénal, il implique la responsabilité pénale du détenteur du chien en cas de négligence ou de défaut de surveillance ayant conduit au décès d'autrui.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26893 correspond à l'homicide involontaire causé par l'agression d'un chien dont le propriétaire ou détenteur a commis des mauvais traitements. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles 221-6-2 alinéa 2 7° et 221-6 alinéa 1 du Code pénal. Elle suppose que le décès d'une personne résulte directement d'une agression par l'animal, dans un contexte où celui-ci a été maltraité ou insuffisamment contrôlé par son détenteur. Les éléments constitutifs incluent la preuve des mauvais traitements ou d'une carence dans la garde de l'animal, ainsi que le lien de causalité entre cette négligence et le décès. Les peines encourues peuvent combiner emprisonnement et amende, conformément aux dispositions des articles 221-8 et 221-10 du Code pénal.
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