Homicide involontaire par agression d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements par son proprietaire ou detenteur

Résumé

L'homicide involontaire par agression d'un chien ayant subi des mauvais traitements est un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

26893

Nature

Délit

Peine d'emprisonnement

5 ans d'emprisonnement

Amende encourue

75 000 € d'amende

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

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Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

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31/08/2025 11:31	Robot	consequences	Aucune	5

Ajouté le : 24/01/2023

Homicide involontaire par agression d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements par son proprietaire ou detenteur

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