Homicide involontaire par agression d'un chien d'attaque, de garde ou defense (catégorie 1 ou 2) detenu par une personne non titulaire d'un permis de detention

Informations générales

Code Natinf

27240

Nature de l'infraction

Délit

Amende minorée

Forfaitaire

Majorée

Maximale

Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.

Intitulé :

Nature de l'infraction :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Amende minorée

Forfaitaire

Majorée

Maximale

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Renseignements

Aucun renseignement disponible

Renseignements :

Éléments légaux

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Réprimé par

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Éléments matériels

Aucun élément matériel disponible

Éléments matériels :

Tentative punissable

Non spécifié

Tentative punissable :

Mots-clés

Aucun mot-clé disponible

Mots-clés :

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Ajouté le : 24/01/2023