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Natinf 27240
DélitHomicide involontaire par agression d'un chien d'attaque, de garde ou defense (catégorie 1 ou 2) detenu par une personne non titulaire d'un permis de detention
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'homicide involontaire par agression d'un chien de catégorie 1 ou 2 détenu sans permis est un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.221-6-2 AL.2 4°, ART.221-6 AL.1 du Code pénal et ART.L.211-14 I, II, ART.L.211-12, ART.R.211-5, ART.D.211-5-2 du Code rural.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 27240
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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