Natinf 27240
Homicide involontaire par agression d'un chien d'attaque, de garde ou defense (catégorie 1 ou 2) detenu par une personne non titulaire d'un permis de detention
Que signifie le Natinf 27240 ?
Le Natinf 27240 correspond au délit d'homicide involontaire résultant de l'agression d'un chien d'attaque, de garde ou de défense de catégorie 1 ou 2 détenu par une personne non titulaire du permis de détention prévu par le Code rural. Il vise spécifiquement la responsabilité du détenteur du chien en cas de décès causé par l'animal, dans un contexte où la détention illicite aggrave la qualification pénale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27240 réprime l'homicide involontaire commis par l'intermédiaire d'un chien de catégorie 1 ou 2 détenu sans autorisation. Ce délit, prévu par l'article 221-6-2 alinéa 2 4° du Code pénal, s'applique lorsque le décès d'une personne résulte d'une agression par un chien classé comme dangereux et détenu en violation des obligations légales, notamment l'absence de permis de détention (articles L.211-14 et L.211-12 du Code rural). La qualification pénale repose sur la combinaison de deux éléments : la dangerosité intrinsèque de l'animal, définie par sa catégorie, et l'illégalité de sa détention. Les articles R.211-5 et D.211-5-2 du Code rural précisent les conditions de classement et les obligations incombant aux détenteurs. Ce délit engage la responsabilité pénale du propriétaire ou du détenteur du chien, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention de nuire, mais en établissant un lien de causalité entre la détention illicite et le décès.
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