Homicide involontaire par agression d'un chien d'attaque, de garde ou defense (catégorie 1 ou 2) detenu par une personne non titulaire d'un permis de detention

Résumé

L'homicide involontaire causé par l'agression d'un chien de catégorie 1 ou 2 détenu sans permis est un délit puni de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

27240

Nature

Délit

Peine d'emprisonnement

7 ans d'emprisonnement

Amende encourue

100 000 € d'amende

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal Code rural et de la pêche maritime

Historique des modifications

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16/09/2025 06:06	Robot	peines	Aucune	Prison: 7 ans d'emprisonnement \| Amende: 100 000 € d'amende
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04/09/2025 10:03	Robot	consequences	Aucune	5

Ajouté le : 24/01/2023

Homicide involontaire par agression d'un chien d'attaque, de garde ou defense (catégorie 1 ou 2) detenu par une personne non titulaire d'un permis de detention

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