22083
Homicide involontaire lors d'une action de chasse par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Résumé
L'homicide involontaire lors d'une action de chasse par violation délibérée d'une obligation de sécurité est un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Informations générales
Code Natinf
22083
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
5 ans d'emprisonnement
Amende encourue
75 000 € d'amende
Élément légal
Prévu par
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Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.
Conséquences possibles
Rétention du permis
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 14/09/2025 03:48 | Robot | peines | Aucune | Prison: 5 ans d'emprisonnement | Amende: 75 000 € d'amende |
| 14/09/2025 03:48 | Robot | resume | Aucune | L'homicide involontaire lors d'une action de chasse par violation délibérée d'une obligation de sécurité est un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. |
| 14/09/2025 03:48 | Robot | consequences | 5 | 4 |
| 02/09/2025 00:06 | Robot | consequences | Aucune | 5 |
Ajouté le : 06/10/2024
